
P A N D A Spirit
Elevage de chat British Shorthair
VICES REDHIBITOIRES
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L'acheteur d'un chat est protégé d'un certain nombre de maladies/défauts, nommés vices rédhibitoires (articles L.213-1), mentionnés et listés clairement dans l'article R.213-1 du code rural :
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Leucopénie féline : - Délais de suspicion est de 5 jours après réception de l'animal
- Certificat de suspicion émis par le vétérinaire dans ce délais.
- L'action en rédhibition est de 30 jours après suspicion.
Péritonite infectieuse féline : - Délais de suspicion de 21 jours après réception de l'animal.
- Certificat de suspicion émis par le vétérinaire dans ce délais mentionnant le résultat du test sérologique du coronavirus.
- L'action en rédhibition est de 30 jours après suspicion.
Virus FeLV : - Délais de suspicion de 15 jours après réception de l'animal.
- Certificat de suspicion émis par le vétérinaire dans ce délais mentionnant les résultats du tes sérologique.
- L'action en rédhibition est de 30 jours après suspicion.
Virus FIV : - Aucun délais de suspicion n'a été défini.
- Certificat de suspicion émis par le vétérinaire mentionnant les résultats du test sérologique.
- L'action en rédhibition est de 30 jours après suspicion.
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L'action en rédhibition de 30 jours consiste à déclarer votre suspicion à l'éleveur par lettre recommandée avec les documents joins de l'éventuelle suspicion émis par un vétérinaire.
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Si l'animal meurt des suites d'une de ces maladies, l'éleveur doit rembourser celui-ci en totalité si toutes les étapes sont exécutées dans les délais légaux. Il faut alors prouver que l'animal est mort d'une des maladies ci-dessus et pour cela un certificat d'autopsie est indispensable.
En effet, le certificat de suspicion est comme son nom l'indique : une suspicion !
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